Un monopole tombe...c'est beau!

Publié le par FAKIOU

Magazine « Entreprendre » n°227, février 2009, pages 70-71, Paul Pelletier

Une formidable bouffée d’oxygène pour les entreprises et les ménages

Le monopole de la sécurité sociale n’existe plus !

Les citoyens ne le savent pas encore, mais ils pourront désormais s’assurer librement pour la maladie, la retraite, le chômage.

Il n’y a plus de monopole de la sécurité sociale. C’est le dossier le plus explosif de ce début d’année 2009. Et il est appelé à rester d’actualité pendant longtemps, tant il va avoir de conséquences sur le niveau de vie des Français et sur le fonctionnement des entreprises.

L’affaire, pourtant, n’est pas récente. On peut dater son début de 1992, et même de 1986 si l’on veut vraiment remonter aux sources. Comme dans la plupart des dossiers économiques, c’est une décision européenne qui a primé. Les choses sont en fait assez simples. A partir du moment où l’Europe, par un traité conclu en 1986 et baptisé « Acte unique », avait décidé d’ouvrir toutes ses frontières intérieures le 1er janvier 1993, tous les Etats la composant allaient devoir s’adapter en modifiant leur législation pour permettre aux citoyens européens de circuler librement et de s’établir dans n’importe lequel d’entre eux. A cet effet, il fallait supprimer tout monopole national. Même en matière sociale, alors que, comme la fiscalité, la politique sociale échappe à la compétence communautaire. Oui, mais voilà : il ne faut pas confondre la politique sociale… et ceux qui la mettent en œuvre.

L’assurance est une activité économique à part entière

Autrement dit, les Etats restent maîtres des lois sociales qu’ils peuvent promulguer librement, mais les organismes qui les mettent en musique doivent être mis en concurrence. Un Etat peut parfaitement décider que l’assurance maladie est obligatoire sur son territoire, et dire que tout contrat d’assurance devra couvrir tous les risques ou seulement une partie d’entre eux, mais il devra accepter que tous les organismes européens habilités à le faire exercent cette activité en concurrence avec les organismes nationaux. C’est très exactement le cas de figure de l’assurance automobile, où l’Etat définit les garanties obligatoires de tout contrat sans qu’il vienne à l’esprit de quiconque qu’un monopole national puisse être appelé à couvrir tout le monde. Et de fait l’assuré a le choix entre de nombreux assureurs nationaux et étrangers.

Ce qui était donc en cause en France, c’était le sacro-saint monopole de la sécurité sociale. Alors même que la Sécu n’est qu’un système d’assurances multiples, comme leur appellation l’indique bien : assurance maladie, assurance accidents du travail, assurance retraite, elle a fini par apparaître aux Français comme une sorte de génie tutélaire échappant aux lois économiques et bien sûr à toute concurrence. Or il s’agit d’une absurdité. L’assurance est une activité économique à part entière et doit obéir à des règles universellement reconnues. Rien n’empêche évidemment les Etats d’établir des mécanismes de solidarité, mais ceux-ci doivent être financés par l’impôt.

En France, comme d’habitude, on a tout mélangé. Résultat : une invraisemblable usine à gaz appelée « Sécurité sociale » dont personne ne comprend plus les règles ni le fonctionnement et qui coûte de plus en plus cher, au point qu’elle a accumulé des centaines de milliards de dettes que les adultes d’aujourd’hui comptent faire payer par leurs enfants et leurs petits enfants… si ceux-ci le veulent bien !

Les caisses de Sécu sont en fait des mutuelles !

Selon une méthode éprouvée, l’Europe, pour préparer la fin du monopole de la sécurité sociale, a procédé par directives. Il s’agit de textes de portée générale que les Etats doivent « transposer », c’est-à-dire adapter à leur droit national.

C’est ainsi que deux directives (92/49/CEE et 92/96/CEE) furent adoptées en 1992 par le Conseil européen – donc par les responsables politiques, et non par la Commission, qui n’a qu’un rôle de proposition et de préparation. La date d’application de ces textes fut fixée au 1er juillet 1994.

Que disaient ces textes ? Que pour la France, l’ensemble des risques sociaux pouvaient être couverts par des sociétés d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Que devenaient alors les caisses de sécurité sociale ? Etaient-elles vouées à la disparition ? Nullement, car elles sont toutes régies par le code de la mutualité, autrement dit elles sont tout simplement des mutuelles et s’intègrent dans le nouveau dispositif.

La France transposa en 1994 dans son droit national la partie des directives relatives aux sociétés d’assurance et aux institutions de prévoyance, mais buta sur le problème des mutuelles, tout simplement parce que cela aurait signifié la mise en concurrence immédiate de la sécurité sociale. Il fallut une condamnation de la Cour européenne de justice en 1999 pour que le gouvernement Jospin finisse par modifier, par une ordonnance du 19 avril 2001, le code de la mutualité, ouvrant ainsi la voie légale à la plus grande réforme qu’eût connue notre pays depuis 1945.

Un énorme et stupide mensonge

Oui mais voilà : voter une loi est une chose, l’appliquer une autre. Terrorisés à l’idée que les syndicats (qui pourtant étaient au courant depuis le début et n’avaient jamais manifesté d’opposition à une réforme qu’ils savaient inéluctable), les gouvernements successifs, celui de Lionel Jospin, puis ceux de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, décidèrent de ne pas trancher sur la nouvelle donne sociale. Pire, ils donnèrent consigne aux tribunaux – indépendants, comme chacun le sait – de débouter systématiquement les citoyens qui voulaient bénéficier de ces lois et s’assurer librement. Ce que voyant, les caisses de Sécurité sociale se dirent qu’après tout, quelques années de monopole seraient bonnes à prendre et elles entreprirent de mentir allègrement aux candidats à la liberté sociale, les menaçant de poursuites devant les tribunaux.

L’argument utilisé par les caisses, et validés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (bien pratiques pour la Sécu qui est juge et partie) était des plus simples : « Les directives européennes et les lois françaises qui les transposent ne concernent pas la sécurité sociale ». Enorme manipulation, puisqu’il avait notamment fallu, pour transposer les directives, modifier… le code de la sécurité sociale. Mais c’est bien connu que plus c’est gros, mieux ça passe !

Le Petit Poucet et ses cailloux blancs

Le mensonge aurait pu prospérer encore quelque temps si un excès de zèle de la direction de la sécurité sociale (autrement dit du ministère) n’était venu révéler – bien involontairement – le pot aux roses.

En effet, pour tenter d’enrayer l’action des partisans de la liberté sociale, conduits par le président du MLPS (Mouvement pour la liberté de la protection sociale), Claude Reichman, qui se bat depuis 1991 pour faire triompher ses idées, la direction de la sécurité sociale a mis en place un portail Internet où se trouve réunis tous les éléments visant à confirmer le maintien du monopole. Mais voilà, à vouloir trop démontrer, les têtes pensantes de la Sécu ont lâché une information qui n’aurait jamais dû filtrer. Car elle prouve de façon éclatante que la Sécurité sociale est bien visée par les directives européennes et par les lois françaises qui les ont transposées.

Voici donc ce qu’on peut lire sur ce fameux portail : « Les institutions de retraite complémentaires régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent, elles, de l’organisation de la sécurité sociale. » Dès lors, le Petit Poucet n’avait plus qu’à suivre les cailloux blancs. C’est ce que nous avons fait. Et voici ce que nous avons découvert. Les articles L921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cités par le portail, portent la mention « Loi n° 94-678 du 8 août 1994, Journal Officiel du 10 août 1994 ». Or la loi n° 94-678 du 8 août 1994, publiée au Journal Officiel n° 184 du 10 août 1994 , page 1165, est ainsi titrée : « Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ».

Ainsi donc, l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes. Il en découle nécessairement que tous les régimes de sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.

Une sorte de miracle

Le monopole de la sécurité sociale est donc bel et bien terminé. Plus personne désormais ne pourra le nier. Les Français vont enfin découvrir les bienfaits de la concurrence sociale, comme ils ont pu le faire dans tous les domaines grâce au Marché unique européen. Dommage qu’il ait fallu plus de 14 ans pour y arriver. Toutes ces années perdues comptent très lourd dans les comptes des entreprises et des ménages. Mais dans la grave crise financière, économique et sociale qui sévit actuellement, la fin du monopole de la sécurité sociale et ses heureuses conséquences en termes de pouvoir d’achat apparaissent comme une sorte de miracle en ce début d’année propice aux vœux. Entreprendre est le premier magazine à vous le révéler. Reste à connaître la position du gouvernement Fillon qui dispose avec ce changement d’un grand effet de levier pour la croissance…

Paul Pelletier
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